La Cour de cassation vient de rendre son verdict. Le séjour irrégulier ne suffit plus à mettre en garde à vue un étranger.
Hier, elle a décidé que le séjour irrégulier d’un individu ne peut suffire à son placement en garde à vue. Touchant 60.000 personnes chaque année, cette loi est une formidable nouvelle pour les associations de défense des sans-papiers.
Elle vient donc conforter la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) qui, l’an dernier) avait arrêté qu’un étranger en séjour irrégulier, ne pouvait être emprisonné pour ce seul motif. Or la réforme de la garde à vue entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite elle, le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
Le gouvernement Sarkozy avait alors jugé l’arrêt de la CJUE conforme avec les pratiques de garde à vue en France, mais sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires. Cette décision précise donc l’interprétation de l’arrêt de la CJUE.
Les associations craignent que la pratique des gardes à vue pour d’autres motifs (voyage sans titre de transport, travail au noir) se multiplient afin de contourner la décision de la Cour de cassation. Elles demandent une véritable réforme, prévoyant une nouvelle mesure de pré-rétention administrative pendant une durée de huit à dix heures maximum qui permette de déterminer la situation de l’étranger. De son côté, le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et envisage de passer par la voie législative avec un texte présenté au Parlement, probablement à la rentrée.
