Le projet de loi de règlement du budget de l’État 2014 a été présenté en conseil des ministres ce mercredi. Malgré sa régularité, la Cour des comptes estime qu’il y avait eu trop de recours aux techniques comptables. Ce projet de loi défini le montant des dépenses et des recettes de l’État l’année dernière.
Le projet de loi entrera en examen en juin au Parlement pour être adopté fin juillet selon Bercy. La Cours des comptes de l’État a notifié dans son rapport sur la certification que le budget est « régulier et sincère » et qu’il y a « une dynamique d’amélioration de la qualité des comptes dès l’État ». Cette certification serait la neuvième présentation, accompagnée de réserves techniques alors que la France est le seul pays de la zone euro à avoir cette exigence supplémentaire sur les comptes publics.
Un autre rapport affirme le constat sévère de la Cour des comptes sur le déficit de plus de 10,7 milliards d’euros de l’État en 2013, à cause de la diminution de recettes et suite à une hausse des dépenses de 4,2 milliards d’euros, alors que la réduction a été amorcée en 2010. Le déficit représente 3,9% du PIB et trois mois de dépenses de l’État. Le déficit public de la France représente 4% du PIB soit près de 80 milliards d’euros selon des calculs basés sur le solde des dépenses et des recettes de l’État et la protection sociale et des collectivités territoriales.
Le premier président de la Cour des comptes Didier Migaud accuse également que « la dette de l’État a continué de progresser à un rythme soutenu en 2014 » à 1 528 milliards d’euros, soit près de 71 milliards de plus que l’année précédente. « Par voie de conséquence, l’État a connu un besoin de financement total (…) de 179 milliards d’euros, montant supérieur aux prévisions », a-t-il ajouté, rappelant également pour 2015 « un montant inégalé d’émission de titres de dette ».
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